Un passager est transporté par un proche, qui provoque un accident. L’assureur indemnise la victime, puis exerce un recours contre le conducteur, aussi passager protégé ? La Cour de cassation précise les limites du recours subrogatoire de l’assureur contre le conducteur d’un véhicule.

Les faits

À la suite d’un accident de la circulation, l’assureur de la victime (qui était passagère) verse l’indemnité, puis se retourne contre le conducteur responsable. Ce dernier invoque la qualification de passager et la protection attachée à la circulation. L’assureur soutient qu’il peut recouvrer les sommes versées.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 30 mars 2023 (pourvois n° 21-17.466 et connexes), la deuxième chambre civile a rappelé que l’assureur subrogé dans les droits de la victime ne peut exercer son recours contre le conducteur dès lors que celui-ci relève de la protection du passager au sens de la loi du 5 juillet 1985. Le recours subrogatoire de l’assureur bute sur l’irrécoursabilité de la position du conducteur vis-à-vis de son propre passager.

Pourquoi cela intéresse la victime

Pour la victime-passagère, cette règle garantit qu’elle sera indemnisée rapidement par son assureur, sans voir son recours grippé par des querelles entre assureurs. Le mécanisme de la subrogation ne doit pas se retourner contre elle : l’indemnité qui lui a été versée reste la sienne.

Ce qu’il faut retenir

Si vous étiez passager d’un véhicule conduit par un proche lors d’un accident, votre indemnisation ne doit pas souffrir des recours entre assureurs. Un avocat veille à ce que la subrogation ne réduise pas votre droit et vous oriente vers le bon interlocuteur (assureur du véhicule, FGAO le cas échéant).

Source : Cour de cassation, 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466.