Accident avec un responsable inconnu : le FGAO peut vous indemniser

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Après un accident de la circulation, la victime peut subir des préjudices de nature différente, qui seront tous susceptibles d’être réparés. On distingue classiquement les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire les conséquences financières de l’accident, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent à la personne elle-même.

Parmi les préjudices extrapatrimoniaux, on trouve notamment le préjudice esthétique, lié aux cicatrices et aux déformations corporelles, le pretium doloris, qui correspond à la douleur endurée, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, lorsque la victime ne peut plus pratiquer le sport ou les loisirs qu’elle aimait avant l’accident, ou encore le préjudice d’établissement, c’est-à-dire la perte d’espoir ou de possibilité de fonder une famille et de mener une vie familiale normale. S’y ajoute le déficit fonctionnel, qui traduit l’impossibilité de mener une vie normale, de façon temporaire ou permanente.

Les préjudices patrimoniaux couvrent, quant à eux, les dépenses de santé actuelles et futures, la perte de gains professionnels actuels et futurs, ainsi que les frais divers comme l’adaptation du logement ou l’achat d’un véhicule adapté au handicap. L’ensemble de ces postes doit être évalué avec précision, car c’est de cette évaluation que dépend le montant de l’indemnisation.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La situation se complique lorsque le conducteur responsable de l’accident est inconnu, soit parce qu’il a pris la fuite, soit parce qu’il n’était pas assuré. Dans ce cas, la victime n’est pas démunie : elle peut se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, le FGAO, qui a précisément pour mission d’indemniser les victimes d’accidents dont l’auteur est inconnu ou non assuré.

La procédure est encadrée : la victime doit d’abord déclarer le dommage à son propre assureur, puis adresser une demande d’indemnisation au FGAO. Il faut savoir que seuls les préjudices physiques sont pris en charge par le Fonds : les dommages matériels, comme les réparations du véhicule, ne sont pas indemnisés. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat, qui connaît les délais et les formalités de cette procédure spécifique, et qui veillera à ce que votre dossier soit complet et recevable.

Qui est indemnisé ?

La victime de l’accident est indemnisée des préjudices qu’elle subit, sous réserve de sa part de responsabilité éventuelle. Si vous avez une part de responsabilité dans l’accident, votre indemnisation peut être diminuée à hauteur de la faute commise, et il en va de même pour celle de vos proches. Vos proches, qu’il s’agisse de votre famille, de votre conjoint ou de vos amis très proches, peuvent également être indemnisés s’ils sont reconnus comme victimes par ricochet : seul leur préjudice moral et économique sera alors réparé.

Un accompagnement indispensable

Face à un accident dont l’auteur est inconnu ou non assuré, la procédure d’indemnisation est plus complexe que dans un accident classique. Les délais, les justificatifs et les interlocuteurs sont différents, et une erreur peut retarder considérablement le versement de l’indemnité. Le cabinet Ellipsis accompagne les victimes dans leurs démarches auprès du FGAO, de la constitution du dossier jusqu’à l’obtention de l’indemnisation. Contactez-nous au 09 51 25 29 33 : nous réaliserons une analyse complète de votre dossier dès le premier rendez-vous.