L’ONIAM indemnise une victime d’accident médical au titre de la solidarité nationale, puis la cour d’appel refuse de déduire les prestations versées par les tiers payeurs, au motif du « droit de préférence » de la victime. La Cour de cassation redresse : l’indemnisation doit être fixée après déduction.

Les faits

Après une hystérectomie compliquée, une patiente présente une thrombose des artères rénales. L’ONIAM admet l’accident médical grave et indemnise au titre de la solidarité nationale. La cour d’appel alloue une somme sans déduire les indemnités déjà versées par les tiers payeurs, jugeant que la victime dispose d’un droit de préférence.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.080), la première chambre civile rappelle que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités reçues d’autres débiteurs. Le droit de préférence de la victime (art. 31 de la même loi) n’est pas applicable lorsqu’elle exerce ses droits contre un responsable, et a fortiori en présence d’une indemnisation par l’ONIAM.

Pourquoi la victime doit comprendre cette mécanique

La réparation intégrale sans perte ni profit interdit de cumuler les indemnités pour un même préjudice. Les sommes versées par les assureurs complémentaires ou la sécurité sociale viennent en déduction. Ignorer cette règle, c’est risquer une répétition de l’indu ou une minoration mal calculée.

Ce qu’il faut retenir

Face à l’ONIAM, l’indemnisation se calcule après déduction des prestations tierces. Un avocat vérifie le calcul poste par poste et veille à ce que seuls les préjudices strictement personnels échappent à la déduction. C’est la garantie d’une indemnisation exacte, ni sur- ni sous-évaluée.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080.