La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) accorde une indemnité. La victime peut-elle obtenir un complément au-delà de l’offre initiale ? La Cour de cassation précise le mécanisme de la demande complémentaire prévue par l’article 706-8 du code de procédure pénale.

Les faits

Une victime d’infraction obtient une première indemnisation par la CIVI. Son état se dégrade ou de nouveaux préjudices apparaissent après la décision. Elle sollicite un complément d’indemnisation. Le Fonds de garantie s’y oppose, estimant la première décision définitive.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 2 juillet 2015 (pourvoi n° 14-18.351), la deuxième chambre civile rappelle que l’article 706-8 du code de procédure pénale ouvre à la victime la possibilité de demander, selon le cas, une indemnité complémentaire ou une avance sur indemnisation. La première décision de la commission n’a pas un caractère irrévocable dès lors que l’évolution du dommage justifie une réévaluation.

Pourquoi cette voie est précieuse

Les séquelles d’une agression ou d’un accident ne sont pas figées à la date de la première décision. Une consolidation tardive, une aggravation, des frais nouveaux : autant de motifs de revenir saisir la commission. Cette souplesse protège la victime contre le risque d’une indemnisation sous-évaluée au départ.

Ce qu’il faut retenir

Une première indemnisation CIVI n’est pas une fin de parcours. Si votre état évolue, vous pouvez demander un complément. Un avocat accompagne cette seconde saisine et chiffre précisément les préjudices nouveaux pour ne laisser passer aucune indemnité.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.351.