Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise une victime, puis refuse de déduire les prestations des tiers payeurs au motif qu’il n’y a pas de recours subrogatoire contre lui. La Cour de cassation tranche sur l’imputation des prestations versées par la sécurité sociale.

Les faits

Une victime d’agression est indemnisée par le FGTI. La caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations, la victime soutient qu’elle doit en profiter, le FGTI n’ayant pas de recours contre la caisse. Le FGTI soutient, à l’inverse, que les prestations doivent venir en déduction de l’indemnisation.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 30 mars 2023 (pourvoi n° 21-22.288), la deuxième chambre civile rappelle que le FGTI ne dispose pas d’action récursoire contre les tiers payeurs, mais que cela n’empêche pas l’imputation des prestations sociales sur l’indemnisation de la victime. La réparation intégrale sans perte ni profit impose la déduction des sommes déjà perçues au titre d’un même préjudice, indépendamment de l’existence d’un recours.

Pourquoi la victime doit suivre ce calcul

L’absence de recours du FGTI contre la caisse ne signifie pas que la victime empoche double. Le principe de réparation intégrale prime : les prestations versées par la sécurité sociale sont déduites de l’indemnité allouée par le Fonds, poste par poste.

Ce qu’il faut retenir

Même indemnisé par le FGTI, vos prestations sociales sont déduites. La clé est le calcul poste par poste : seuls les préjudices strictement personnels (souffrances, esthétique, agrément, moral) vous restent intégralement. Un avocat contrôle l’imputation pour éviter toute minoration arbitraire.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288.