Un matériel agricole défectueux blesse son utilisateur. La victime réclame aussi la perte d’exploitation et l’achat d’une machine de remplacement. La Cour de cassation rappelle une limite du régime des produits défectueux : il n’indemnise pas le dommage au produit lui-même.

Les faits

Un viticulteur est blessé en utilisant un matériel agricole défectueux. Il obtient l’indemnisation de ses préjudices corporels sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, mais réclame également la perte d’exploitation et les frais liés à l’immobilisation de la machine. La cour d’appel rejette ces chefs, au motif qu’ils relèvent du dommage au produit lui-même.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-21.390), la première chambre civile rappelle que le régime des articles 1245 et suivants du code civil ne s’applique pas à la réparation du dommage résultant d’une atteinte au produit défectueux lui-même, ni aux préjudices économiques qui en découlent. La perte d’exploitation et l’absence de machine de remplacement, consécutives à l’atteinte au matériel, ne sont pas indemnisables sur ce fondement.

Pourquoi la victime doit savoir distinguer les régimes

Cette règle évite le cumul de régimes : le préjudice corporel de la victime est bien indemnisé, mais les pertes financières liées au matériel relèvent d’autres fondements (garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle). Confondre les deux, c’est risquer un rejet partiel. La victime blessée par un produit doit cibler ses demandes.

Ce qu’il faut retenir

Si un produit défectueux vous blesse, votre préjudice corporel est pleinement indemnisable. Pour les pertes liées au matériel, l’avocat articule une action distincte (vice caché, manquement contractuel) pour ne rien laisser en chemin.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-21.390.