Une passante chute sur une plaque de verglas devant la porte d’un immeuble. L’eau provenait des climatiseurs d’un cabinet voisin. Qui est responsable ? La Cour de cassation rappelle les principes de la garde de la chose.

Les faits

Une personne sort de sa résidence et glisse sur une plaque de verglas formée par les écoulements d’eau des climatiseurs d’un cabinet professionnel voisin. Les propriétaires des appareils soutiennent que la cour appartient à la copropriété. La victime les assigne sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 21 janvier 2016 (pourvoi n° 14-20.308), la troisième chambre civile retient que les propriétaires des climatiseurs, détenteurs du pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur ces appareils et sur l’eau qui s’en écoule, en sont les gardiens. La plaque de verglas constituée par ces écoulements et ayant causé la chute est leur fait, engageant leur responsabilité de plein droit.

Pourquoi la victime doit identifier le gardien

La responsabilité de l’article 1384 alinéa 1 du code civil frappe le gardien de la chose à l’origine du dommage. L’enjeu est d’identifier qui contrôlait la source du danger. Ici, le voisin professionnel, pas la copropriété, était maître de l’écoulement. Cette qualification détermine qui indemnise.

Ce qu’il faut retenir

En cas de chute sur un trottoir ou devant un immeuble, documentez l’origine du danger (photos, témoins, climatiseurs, gouttières). L’avocat recherche le gardien de la chose à l’origine du verglas pour orienter l’action contre le bon responsable et son assureur.

Source : Cour de cassation, 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-20.308.