Une jeune fille de douze ans est grièvement brûlée dans une église. Sa mère agit en justice mais néglige la CIVI. Des années plus tard, la victime devenue majeure saisit la commission : le Fonds de garantie oppose la forclusion. La Cour de cassation valide le relèvement de la forclusion pour motif légitime.

Les faits

En 2011, une enfant de douze ans subit de graves brûlures dans un édifice recevant du public. Sa mère engage une action civile mais ne saisit pas la CIVI. Devenue majeure en 2016, la jeune femme dépose plainte puis saisit la CIVI en 2018. Le FGTI oppose la forclusion du délai de trois ans. La cour d’appel la relève de la forclusion pour motif légitime.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-18.728), la deuxième chambre civile rappelle que le délai de l’article 706-5 du code de procédure pénale est un délai de forclusion, non suspendu par la minorité. Mais la commission peut relever le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour tout motif légitime. La carence du représentant légal et l’empêchement lié à la minorité constituent un motif légitime.

Pourquoi cette décision protège les victimes mineures

Les délais de la CIVI sont stricts et ne sont pas suspendus par la minorité. Mais le dispositif de relèvement de forclusion est une soupape de sûreté. Une victime qui, mineure, n’a pas été défendue par son représentant légal, peut être relevée de la forclusion une fois majeure, si elle agit sans délai déraisonnable.

Ce qu’il faut retenir

Si vous avez été victime enfant et que la procédure CIVI n’a pas été faite à temps, tout n’est pas perdu : le relèvement de forclusion pour motif légitime existe. Un avocat articule ce motif (carence du représentant légal, empêchement lié à l’âge) pour faire recevoir votre demande.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728.