Une famille saisit la commission d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) après le décès de leur fille. L’action pénale contre le personnel de santé est ensuite déclarée prescrite. La Cour de cassation rappelle un effet souvent ignoré : la saisine de la CRCI suspend le délai de prescription de l’action publique.

Les faits

À la suite du décès d’une patiente, les parents saisissent la CRCI en 2010. L’avis conclut à un défaut de prise en charge. Ils déposent plainte en 2011. Des années plus tard, la chambre de l’instruction déclare la prescription de l’action publique acquise, sans examiner l’effet de la saisine de la CRCI. Les parties civiles se pourvoient.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 8 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82.235), la chambre criminelle rappelle que l’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que la saisine de la CRCI suspend le délai de prescription de l’action publique. En omettant de tirer les conséquences de cette saisine sur le délai, la chambre de l’instruction a insuffisamment motivé sa décision : cassation.

Pourquoi cette règle est stratégique

Pour les victimes d’aléa thérapeutique ou de faute médicale, la voie CRCI est souvent la première démarche. Savoir qu’elle suspend la prescription pénale protège la possibilité d’engager des poursuites. Beaucoup de familles ignorent cet effet et laissent prescrire l’action pénale.

Ce qu’il faut retenir

Si vous envisagez une action pénale pour un dommage médical, la saisine de la CRCI doit être anticipée : elle suspend la prescription. Un avocat coordonne CRCI et plainte pénale pour ne pas perdre le délai de l’action publique.

Source : Cour de cassation, crim., 8 janv. 2019, n° 18-82.235.