Un époux décède des suites d’un accident médical. Son conjoint survivant se remarie et perçoit les revenus de sa nouvelle épouse. Ces revenus doivent-ils réduire l’indemnisation de son préjudice économique lié au décès ? La Cour de cassation dit non.

Les faits

La première épouse meurt des suites d’un dommage médical indemnisé par l’ONIAM. Le conjoint survivant demande réparation de ses préjudices économiques. Après son remariage, il perçoit les revenus de sa seconde épouse. L’ONIAM soutient que ces nouvelles ressources doivent être déduites de l’indemnisation du préjudice économique consécutif au décès.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 7 octobre 2020 (pourvoi n° 19-17.041), la première chambre civile rappelle que les nouvelles ressources de l’époux, liées au salaire de sa seconde épouse après remariage, résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès. Elles n’ont donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la première épouse.

Pourquoi cette solution protège le conjoint survivant

Le préjudice économique du survivant se calcule à la date de référence, sur la base de la situation familiale et patrimoniale telle qu’elle était au moment du décès. La reconstruction ultérieure de la vie (remariage, nouveaux revenus) ne saurait réduire l’indemnisation d’un dommage déjà constitué.

Ce qu’il faut retenir

Si vous avez perdu votre conjoint par un dommage indemnisable, votre indemnisation économique ne subit pas la décote de votre vie reconstruite. Un avocat chiffre le préjudice sur la situation au jour du décès, sans imputation des revenus d’un remariage ultérieur.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041.