Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale au sens de la loi ? La Cour de cassation précise la définition et le sort de l’infection causée par une affection iatrogène. Une décision de septembre 2024 utile à toute victime d’un dommage hospitalier.

Les faits

Un patient, au cours d’une prise en charge hospitalière, développe une infection alors qu’il ne présentait aucune infection initiale. L’établissement soutient que l’infection a une autre origine et n’est pas nosocomiale. La cour d’appel écarte le caractère nosocomial. La victime se pourvoit.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-14.684), la première chambre civile rappelle qu’est présumée nosocomiale l’infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, non présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf preuve d’une autre origine. L’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène (consécutive aux soins) présente un caractère nosocomial, dès lors qu’elle reste liée à la prise en charge.

Pourquoi cette définition aide la victime

La présomption de caractère nosocomial déclenche la responsabilité de plein droit de l’établissement. Savoir que l’infection iatrogène est présumée nosocomiale évite à la victime de prouver la faute : elle s’appuie sur la présomption et renverse la charge de la preuve.

Ce qu’il faut retenir

Une infection survenue à l’hôpital, sans antécédent, est présumée nosocomiale. L’établissement doit prouver le contraire. L’avocat s’appuie sur cette présomption pour engager la responsabilité de l’hôpital et obtenir l’indemnisation.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684.