Un produit défectueux (un autocar) se renverse et tue le chauffeur, blessant les passagers. Les proches et la société réclament réparation de leurs préjudices moraux, financiers et d’image. La Cour de cassation précise le champ de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les faits

Un autocar, dont une roue a rompu, provoque un accident mortel et des blessures. Les ayants droit et l’exploitant réclament, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, réparation de préjudices corporels mais aussi moraux, financiers, commerciaux et d’image liés à la gravité des dommages.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.174), la première chambre civile rappelle que les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même — y compris par ricochet — sont couverts par le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. En revanche, le dommage au produit lui-même et les préjudices économiques qui en découlent en sont exclus.

Pourquoi cette distinction sauve les victimes indirectes

La victime directe (blessée ou décédée) est pleinement indemnisée. Mais les victimes par ricochet (proches, exploitant dont l’image est atteinte) peuvent aussi voir leurs préjudices réparés dès lors qu’ils découlent de l’atteinte à la personne ou à un bien distinct du produit. La frontière avec le dommage au produit lui-même reste déterminante.

Ce qu’il faut retenir

Si un produit défectueux blesse ou tue, votre préjudice (et celui de vos proches) est visé par le régime des produits défectueux, sauf s’il ne porte que sur le produit lui-même. L’avocat qualifie le préjudice pour l’inclure dans le champ de la responsabilité du producteur.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174.