Percuté en voiture ? Vos droits à indemnisation

Qui est considéré comme conducteur ?

Lorsqu’un accident de la circulation survient alors que vous êtes au volant, c’est encore la loi Badinter de 1985 qui s’applique. Elle donne une définition large de ce qu’est un conducteur : vous êtes considéré comme tel dès lors que vous conduisez un véhicule à moteur, que ce soit une voiture, un camion, une moto ou un scooter. La jurisprudence a même précisé que cette qualité vous est reconnue lorsque vous quittez le véhicule immédiatement après l’accident.

En revanche, les vélos, même électriques, sont traités comme les piétons : leurs conducteurs bénéficient de la protection renforcée réservée aux victimes vulnérables. La Cour de cassation a également exclu les fauteuils roulants de la catégorie des véhicules à moteur, dans un arrêt du 6 mai 2021. Cette distinction est fondamentale, car le conducteur d’un véhicule à moteur ne bénéficie pas de la même protection que le piéton : en cas de faute de sa part, son indemnisation peut être réduite, voire supprimée.

L’indemnisation du conducteur victime

Si vous êtes victime d’un accident alors que vous conduisiez, votre indemnisation dépend de votre comportement au moment des faits. Le conducteur qui n’a commis aucune faute est intégralement indemnisé : tous ses préjudices sont réparés, des dépenses de santé à la perte de revenus, en passant par les souffrances endurées et les séquelles permanentes.

En revanche, si vous avez commis une faute ayant contribué à la réalisation de l’accident, votre indemnisation peut être réduite à hauteur de cette faute. Un excès de vitesse, un refus de priorité, une conduite sous l’emprise de l’alcool : chaque comportement fautif est examiné par l’assureur, puis éventuellement par le juge, pour déterminer la part de responsabilité qui vous incombe. Il existe toutefois des limites : seules les fautes les plus graves peuvent entraîner une exclusion totale d’indemnisation, et les conducteurs de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans bénéficient d’une protection particulière.

Quels recours puis-je exercer ?

Après l’accident, vous pouvez demander à votre assureur, ou à celui du conducteur responsable, l’indemnisation de vos préjudices. L’assureur est tenu de vous présenter une offre, mais comme aucun texte ne réglemente précisément son montant, elle est souvent trop faible au regard des préjudices réellement subis. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel.

L’avocat organise une expertise médicale contradictoire, en présence de la victime, de l’assureur et des médecins, afin de mesurer précisément l’étendue des séquelles et de déterminer les postes de préjudice. Si la négociation amiable aboutit, vous obtenez une indemnisation juste, sans passer par le tribunal. Si elle échoue, l’avocat peut saisir le tribunal pour faire désigner un expert judiciaire et faire valoir vos droits en justice.

Qui est indemnisé ?

La victime de l’accident est indemnisée des préjudices qu’elle subit, sous réserve de sa part de responsabilité éventuelle. Vos proches peuvent également être indemnisés s’ils sont reconnus comme victimes par ricochet : leur préjudice moral et leur préjudice économique sont alors réparés. Il faut noter que si votre propre indemnisation est réduite en raison de votre faute, celle de vos proches l’est également dans les mêmes proportions.

Les cas particuliers

La loi protège particulièrement les victimes les plus vulnérables : les enfants de moins de seize ans et les personnes de plus de soixante-dix ans sont toujours indemnisés lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la circulation, même s’ils ont commis une faute. Cette protection reflète la volonté du législateur de ne pas pénaliser les personnes les plus fragiles.

Textes applicables

Loi Badinter : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Article 1240 du code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle.