Une victime d’agression pratiquait la voile en compétition. Après les faits, elle ne peut plus viser les podiums et ne navigue plus qu’à des fins thérapeutiques. Le Fonds de garantie conteste son préjudice d’agrément. La Cour de cassation dessine les contours de ce poste de dommage.

Les faits

Victime d’une agression, une sportive de haut niveau en activités nautiques demande réparation d’un préjudice d’agrément. Le Fonds de garantie soutient qu’elle poursuit la pratique de son sport et que, dès lors, ce préjudice n’existe pas. La cour d’appel lui alloue une indemnité, le Fonds se pourvoit.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499), la deuxième chambre civile rappelle que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste inclut la limitation de la pratique antérieure : dès lors que la victime ne pratique plus avec la même intensité et que sa pratique n’a plus qu’un but thérapeutique, le préjudice est caractérisé.

Pourquoi cette notion est centrale pour les victimes

Le préjudice d’agrément répare la dimension strictement personnelle du dommage : la perte d’un plaisir, d’une passion, d’un équilibre de vie. Contrairement aux pertes de gains, il échappe au recours des tiers payeurs. C’est souvent l’un des postes les plus symboliques pour la victime, car il traduit la dégradation de sa qualité de vie.

Ce qu’il faut retenir

Vous n’avez pas à renoncer totalement à votre activité pour prétendre à ce poste : une pratique réduite, subie ou thérapeutique suffit. L’avocat sait documenter cette limitation (certificats, témoignages, comparaison avant/après) pour convaincre la CIVI ou le Fonds de garantie.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499.