En droit du dommage corporel, le temps est un adversaire redoutable. Les délais de prescription sont stricts, et leur dépassement entraîne la perte définitive du droit à indemnisation. Beaucoup de victimes laissent passer ces délais sans le savoir, croyant à tort qu’elles pourront agir « plus tard ». Voici les dates à connaître absolument.

Le délai de cinq ans de l’action en réparation

Depuis la réforme de 2008, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article 2226 du Code civil). Ce délai court à partir de la date de consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire le moment où vos séquelles sont stabilisées.

Le délai de huit mois pour l’offre de l’assureur

L’assureur du responsable doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident, ou dans les cinq mois suivant la consolidation si celle-ci est plus tardive. Ce délai est une obligation légale : son non-respect permet de demander des intérêts de retard, voire une pénalité.

Le délai de deux ans pour la faute inexcusable

En matière d’accident du travail, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de l’accident ou de la cessation de paiement des indemnités journalières. C’est un délai piège : de nombreux salariés le dépassent sans le savoir.

Le délai de deux ans pour le FGAO

Dans le cadre d’un délit de fuite ou d’un conducteur non assuré, le FGAO doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l’accident. Les victimes croient souvent disposer de cinq ans : c’est une erreur qui peut tout faire perdre.

Les règles particulières pour les mineurs

Les délais de prescription sont suspendus au profit des victimes mineures : le délai commence à courir à leur majorité. Cette protection légale permet à un enfant victime d’agir jusqu’à ses 23 ans. Les victimes sous tutelle ou curatelle bénéficient de protections équivalentes.

Un professionnel pour ne jamais laisser passer une date

La gestion des délais est un métier : chaque procédure a ses propres dates, ses suspensions, ses interruptions. Un avocat spécialisé connaît ces règles et sécurise votre dossier. Si vous avez le moindre doute sur votre situation, ne tardez pas : chaque jour qui passe rapproche de la prescription. Le cabinet Ellipsis vous répond rapidement et gratuitement.