Un Français est blessé dans un accident de la circulation survenu à l’étranger, le conducteur responsable n’étant pas identifié ou non assuré. Deux mécanismes d’indemnisation peuvent entrer en jeu : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La Cour de cassation a récemment précisé leurs articulations.

Les faits

Un ressortissant français, victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen autre que la France, saisit le FGAO. Celui-ci refuse de couvrir le dommage au motif que la victime aurait dû, selon lui, solliciter la CIVI. La victime conteste cette position.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 24 novembre 2022 (pourvoi n° 20-23.462), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le FGAO est tenu d’indemniser les dommages résultant d’accidents de la circulation survenus dans un État membre de l’Espace économique européen lorsque le véhicule impliqué est normalement stationné en France, même lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié. La qualification de l’événement comme infraction ne prive pas la victime du bénéfice du régime du FGAO dès lors que les conditions de la directive européenne sont réunies.

Pourquoi cette distinction compte pour la victime

Sur le plan pratique, la différence est déterminante. La saisine de la CIVI suppose l’ouverture d’une procédure pénale et l’appréciation d’une éventuelle faute de la victime réduisant son droit à indemnisation. Le recours au FGAO, dans le cadre de la circulation routière européenne, offre à la victime une procédure spécifique, avec un délai de traitement encadré et sans recherche préalable d’un responsable identifié.

Ce qu’il faut retenir

Une victime d’accident de la route à l’étranger (EEE) ne doit pas se laisser renvoyer systématiquement vers la CIVI. L’existence d’un véhicule impliqué normalement stationné en France peut ouvrir le droit à l’indemnisation par le FGAO. L’analyse des faits par un avocat dès la phase de déclaration évite les pertes de chances et les délais inutiles.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-23.462.