Une victime d’accident de la circulation peut-elle être indemnisée sans avoir à prouver la faute du responsable ? Oui : le régime de la loi du 5 juillet 1985 (Badinter) suppose la recherche d’un responsable identifié, mais le Fonds de garantie couvre les cas sans auteur.

Les faits

Un piéton ou un passager est blessé dans un accident de la route. Le conducteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. La victime ignore vers qui se tourner. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) entre alors en jeu.

Le cadre légal

La loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime d’indemnisation rapide et favorable aux victimes de la circulation, fondé sur la responsabilité de plein droit du conducteur. Lorsque le responsable n’est pas identifié ou assuré, l’article L. 420-1 du code des assurances désigne le FGAO comme débiteur de l’indemnisation, dans des conditions fixées par décret.

Pourquoi cette voie existe

L’objectif est que nulle victime de la route ne reste sans indemnisation pour défaut d’identification ou d’assurance du responsable. Le FGAO intervient après épuisement des voies ordinaires, garantissant la réparation intégrale du préjudice corporel.

Ce qu’il faut retenir

Si l’auteur de votre accident de la route est inconnu ou non assuré, vous n’êtes pas sans recours : le FGAO peut vous indemniser. L’avocat saisit le Fonds dans les formes et délais requis pour ne pas perdre votre droit.

Source : Code des assurances, art. L. 420-1 (FGAO) ; loi n° 85-677 du 5 juill. 1985.