Un salarié est victime d’un accident du travail par faute inexcusable de l’employeur. Outre la majoration de la rente, peut-il réclamer l’intégralité de ses préjudices non couverts par la sécurité sociale ? La Cour de cassation confirme le principe de la réparation intégrale.

Les faits

Un salarié, blessé par un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, perçoit la rente majorée. Il demande en outre la réparation des préjudices non couverts par les indemnités de sécurité sociale, sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’employeur invoque l’application des règles spécifiques à la Nouvelle-Calédonie pour faire obstacle à cette action.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 9 mars 2017 (pourvoi n° 15-26.064), la deuxième chambre civile rappelle que les dispositions issues du décret du 24 février 1957, interprétées à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce que la victime, en cas de faute inexcusable, demande réparation de l’ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées servies au titre de la législation spécifique, conformément aux règles de droit commun.

Pourquoi cette solution renforce la victime

La faute inexcusable déverrouille l’action en droit commun. La victime ne se contente pas de la rente majorée : elle peut obtenir la réparation intégrale de tout préjudice résiduel (souffrances, esthétique, pertes de gains non couvertes, préjudice d’agrément). C’est un levier majeur d’indemnisation complémentaire.

Ce qu’il faut retenir

Si votre accident du travail résulte d’une faute inexcusable (machines non conformes, consignes non respectées, risque connu), vous n’êtes pas limité à la rente. Un avocat chiffre les préjudices résiduels et engage l’action en droit commun pour une réparation complète.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.064.