Une chute banale révèle une maladie de Parkinson préexistante. L’assureur soutient que les séquelles ne sont pas imputables à l’accident. La Cour de cassation tranche sur l’imputation du préjudice lorsqu’un état pathologique antérieur est révélé par le fait dommageable.

Les faits

À la suite d’une chute imputable à un tiers, la victime voit s’aggraver, puis révéler, une maladie de Parkinson dont elle ignorait l’existence. L’expert relève que l’accident a précipité l’expression clinique d’une pathologie latente. L’assureur refuse de prendre en charge l’entier du préjudice corporel, invoquant la prédisposition de la victime.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 18-24.095), la deuxième chambre civile a rappelé l’application de la règle de l’équivalence des conditions : lorsqu’un fait dommageable révèle ou aggrave une affection préexistante, la victime doit être indemnisée comme si l’état pathologique n’avait pas préexisté. La prédisposition n’est pas une cause d’exonération pour le responsable.

Pourquoi c’est important pour la victime

Cette solution protège la victime contre l’argument classique de l’assureur : « vous étiez déjà malade ». Le droit français refuse de faire supporter à la victime les conséquences d’une fragilité qu’elle ne connaissait pas et qui n’aurait jamais produit les mêmes effets sans l’accident. L’indemnisation vise l’état définitif de la victime, toutes causes confondues.

Ce qu’il faut retenir

Si un accident révèle une pathologie dont vous ignorez l’existence, l’assureur ne peut pas réduire votre indemnisation au motif d’une prédisposition. L’expertise médicale doit mesurer le préjudice dans sa réalité actuelle. Un avocat sait opposer à l’assureur la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’équivalence des conditions.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095.