Une victime d’infraction a, par sa propre conduite, contribué à la survenance du dommage. Son droit à indemnisation en est-il réduit ? La Cour de cassation rappelle les règles d’imputation des prestations et de réduction du droit à indemnisation.

Les faits

Une victime d’agression (rixe) saisit la CIVI. Il apparaît que la victime a pris part à la scène et adopté un comportement fautif. Le Fonds de garantie demande la réduction du droit à indemnisation et l’imputation des prestations des tiers payeurs poste par poste.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.757), la deuxième chambre civile rappelle que le droit de préférence de la victime subrogeante (art. 31 de la loi du 5 juillet 1985) ne s’applique pas à l’indemnisation par le Fonds de garantie, à l’égard duquel les tiers payeurs n’ont pas de recours subrogatoire. L’indemnisation est fixée en déduisant, poste par poste, les prestations visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale, et le droit de la victime est réduit selon sa faute.

Pourquoi la victime doit être lucide sur sa propre faute

La faute de la victime réduit mécaniquement son droit (application de coefficients de réduction). Minorer son rôle pourrait être sanctionné en cassation. Dire la vérité dès la CIVI permet d’anticiper la réduction et de concentrer la demande sur les préjudices personnels insaisissables.

Ce qu’il faut retenir

Si vous avez une part de responsabilité dans les faits, votre indemnisation sera réduite, mais vous conservez le droit aux préjudices personnels. L’avocat chiffre l’impact de la faute et protège les postes qui y échappent.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757.