Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est l’un des postes centraux de l’indemnisation du préjudice corporel. Comment se calcule-t-il et quel est le principe qui le régit ? La réparation intégrale commande son évaluation.

Les faits

Après la consolidation de son état, une victime présente des séquelles définitives (boiterie, perte de mobilité, gêne chronique). L’expert fixe un taux de DFP. L’assureur ou le Fonds discute le quantum et la déduction des prestations sociales déjà versées.

Le cadre légal

Le DFP répare la diminution des capacités physiques ou mentales de la victime après consolidation. Il s’évalue par référence à un barème (souvent le barème fonctionnel) et se chiffre en fonction de l’âge et de la perte de qualité de vie. Le principe de réparation intégrale (sans perte ni profit) interdit de cumuler les indemnités pour un même préjudice, d’où la déduction des prestations tierces sur les postes patrimoniaux.

Pourquoi la victime doit maîtriser ce poste

Le DFP est souvent le poste le plus élevé de l’indemnisation. Son évaluation conditionne l’ensemble. Savoir qu’il échappe à l’imputation tiers payeur pour sa part strictement personnelle (souffrances comprise) mais que les pertes de gains y afférentes se déduisent, permet d’anticiper le montant réel perçu.

Ce qu’il faut retenir

Le DFP se chiffre après consolidation, sur une base barémique. L’avocat vérifie que l’expert n’a pas confondu DFP et perte de gains, et que la part personnelle ne subit pas d’imputation indu. C’est la clé d’une indemnisation juste.

Source : Jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la réparation intégrale (art. 706-3 CPP, art. 1240 et s. du code civil).