Le délai pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction est de trois ans. Est-il suspendu pendant la minorité de la victime ? La Cour de cassation tranche : non, c’est un délai de forclusion — mais le recours au relèvement reste possible.

Les faits

Une victime d’infraction, mineure au moment des faits, voit sa famille agir en justice civile sans saisir la CIVI dans le délai de trois ans. Le Fonds de garantie soutient que la prescription était suspendue pendant la minorité et que, dès lors, l’action aurait dû être introduite plus tôt. La victime plaide l’empêchement lié à son âge.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-18.728), la deuxième chambre civile rappelle que les délais de forclusion (article 706-5 du code de procédure pénale) ne sont pas soumis aux règles de suspension de la prescription, notamment celle de l’article 2235 du code civil en faveur des mineurs. La cour d’appel a donc à tort invoqué la suspension. Toutefois, le relèvement de forclusion pour motif légitime justifie la recevabilité.

Pourquoi cette distinction est vitale

Connaître la nature exacte du délai (forclusion vs prescription) change la stratégie : on ne peut pas s’appuyer sur la minorité pour suspendre, mais on peut demander le relèvement. Confondre les deux, c’est rater la défense. La victime doit agir vite une fois majeure et invoquer le motif légitime.

Ce qu’il faut retenir

Le délai CIVI de trois ans court sans suspension pour minorité. Si vous l’avez manqué, agissez dès votre majorité et invoquez le relèvement de forclusion pour motif légitime (carence de votre représentant légal). L’avocat structure ce chef de demande.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728.