Lors de l’expertise médicale d’une victime, l’assureur peut-il faire assister la victime par son propre préposé ? La Cour de cassation distingue l’examen clinique, protégé par le secret médical, des autres investigations.

Les faits

Une victime d’accident est convoquée à une expertise médicale judiciaire. L’assureur demande que son préposé assiste aux opérations. La victime s’y oppose, invoquant le secret médical. La cour d’appel autorise la présence du préposé. La victime se pourvoit.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 23-20.409), la deuxième chambre civile rappelle que le secret médical ne s’applique qu’aux seuls professionnels de santé énumérés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il ne peut faire obstacle à la présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise, à l’exception des investigations relatives à l’examen clinique de la victime, qui restent placées sous le sceau du secret.

Pourquoi la victime doit connaître ses droits à l’expertise

L’expertise est l’étape décisive du chiffrage de l’indemnisation. Savoir qui peut y assister évite les surpris : le préposé de l’assureur peut assister aux tests, lecture de dossier, échanges, mais pas à l’examen clinique à proprement parler. La victime garde un espace protégé.

Ce qu’il faut retenir

À l’expertise, vous pouvez être assisté par votre avocat. L’assureur peut y avoir son préposé, sauf pour l’examen clinique. Si une pression ou une atteinte au secret survient, signalez-le. L’avocat veille au respect du contradictoire et du secret médical.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-20.409.