Un salarié décède des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur. Ses proches, qui n’ont pas droit à une rente, peuvent-ils être indemnisés ? La Cour de cassation fixe les limites de leur droit.

Les faits

La victime d’un accident du travail mortel, causé par la faute inexcusable de l’employeur, laisse des ascendants et descendants non titulaires d’une rente. Ceux-ci demandent réparation de leurs préjudices. L’employeur et son assureur opposent la limitation des droits des ayants droit.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêts du 16 octobre 2008 (pourvois n° 07-14.802 et 07-17.367), la deuxième chambre civile rappelle l’article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : les ascendants et descendants de la victime, non titulaires d’une rente, ne peuvent prétendre, en cas de décès, qu’à la réparation de leur préjudice moral. Les autres chefs de préjudice patrimonial sont exclus pour cette catégorie d’ayants droit.

Pourquoi cette règle importe aux familles

La faute inexcusable ouvre une réparation complémentaire, mais sa portée diffère selon la qualité de l’ayant droit. Les proches directs non rentiers sont limités au préjudice moral — une donnée qui surprend souvent les familles. Savoir qui a droit à quoi évite des déconvenues procédurales.

Ce qu’il faut retenir

En cas de décès d’un proche au travail par faute inexcusable, la constitution de la demande doit distinguer les ayants droit rentiers et non rentiers. Un avocat structure les demandes pour que chaque membre de la famille obtienne la réparation autorisée par la loi, sans excès rejeté.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.802 et 07-17.367.