Un Fonds de garantie a indemnisé des victimes d’une explosion de gaz, mais les auteurs supposés ont été relaxés pénalement. Le Fonds peut-il exercer un recours contre les sociétés responsables civilement ? La cour d’appel de Colmar dit oui, même sans infraction pénale.

Les faits

Une famille est blessée par une explosion de gaz due à des fautes dans l’installation et la maintenance. Les salariés impliqués sont relaxés au pénal. Le Fonds de garantie, qui a versé les indemnités sur décision de la CIVI, veut exercer un recours subrogatoire contre les sociétés Gaz de Strasbourg et Beckermann. Le tribunal déclare son action irrecevable faute d’infraction.

La décision de la cour d’appel de Colmar

Par arrêt du 22 septembre 2016 (RG 14/05025), la cour rappelle l’article 706-11 du code de procédure pénale : le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des sommes versées, dès lors qu’il a exécuté une décision de la CIVI. Ce recours peut viser toute personne tenue à réparation envers la victime, sur le fondement de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle), indépendamment de l’existence d’une infraction pénale. La relaxe pénale ne fait pas obstacle.

Pourquoi cela rassure la victime

La victime indemnisée par le Fonds ne doit pas craindre que la relaxe pénale prive tout le monde d’action. Le Fonds peut poursuivre les responsables civils pour se rembourser, ce qui maintient la pression sur les assureurs et responsables. La victime n’est pas Mme la première concernée, mais le mécanisme sécurise l’indemnisation collective.

Ce qu’il faut retenir

Une relaxe pénale ne coupe pas le recours du Fonds contre les responsables civils. Si vous êtes indemnisé par le FGTI, votre dossier peut encore donner lieu à une action contre les assureurs du responsable. L’avocat suit cette dimension pour défendre vos intérêts résiduels.

Source : CA Colmar, 22 sept. 2016, RG 14/05025.