Un enfant devient aveugle après un traitement à base d’aspirine et de paracétamol (syndrome de Lyell). L’action contre le laboratoire est-elle prescrite ? La Cour de cassation précise le point de départ du délai en responsabilité du fait des produits défectueux.

Les faits

En février 1998, un enfant de sept ans reçoit un traitement médicamenteux, puis présente un syndrome de Lyell ayant conduit à la cécité. La consolidation est fixée fin 2005. Les parents assignent le laboratoire producteur en 2012. La cour d’appel déclare l’action prescrite, estimant que le délai courait de la manifestation du dommage (1998).

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 15 juin 2016 (pourvoi n° 15-20.022), la première chambre civile censure la cour d’appel. En cas de dommage corporel, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de prescription, interprété à la lumière de la directive européenne. Seule la consolidation permet à la victime de mesurer l’étendue de son dommage et d’avoir connaissance de celui-ci.

Pourquoi cette règle sauve des victimes

Retenir la « manifestation » initiale comme point de départ priverait la victime de tout recours dès lors que le dommage s’aggrave ou se révèle dans le temps (cécité, séquelles). La consolidation comme point de départ est une garantie procédurale essentielle, surtout pour les dommages médicamenteux à expression tardive.

Ce qu’il faut retenir

Ne vous laissez pas décourager par un assureur ou un laboratoire qui invoque la date de l’incident. En matière de produit défectueux et de dommage corporel, le délai court de la consolidation. Un avocat vérifie la date exacte et sécurise votre action avant prescription.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022.