Un médicament administré à une patiente provoque un dommage. Le laboratoire invoque l’exonération pour risque de développement. La connaissance que le laboratoire avait du défaut au moment de la mise en circulation est-elle décisive ? La Cour de cassation rappelle les contours de cette exonération.

Les faits

Une patiente est victime d’un dommage imputable à un médicament. Sa famille engage la responsabilité du laboratoire producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le laboratoire oppose l’exonération de l’article 1245-10 du code civil (risque de développement), dont la connaissance personnelle du défaut serait indifférente.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.185), la première chambre civile rappelle que la connaissance personnelle qu’ont pu avoir les laboratoires du défaut lors de la mise en circulation du médicament est indifférente à l’application de l’exonération pour risque de développement. Le producteur prouve que, au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation, le défaut ne pouvait être décelé.

Pourquoi la victime doit être assistée

L’exonération pour risque de développement est un bouclier puissant pour l’industriel. La victime doit rapporter la preuve que l’état des connaissances permettait de déceler le défaut. C’est une charge de la preuve lourde, qui justifie l’expertise et l’assistance d’un avocat dès la survenance du dommage.

Ce qu’il faut retenir

En cas de dommage médicamenteux, le laboratoire peut invoquer le risque de développement. Pour le vaincre, il faut démontrer que le défaut était décelable à l’époque. Un avocat constitue ce dossier probatoire pour faire reconnaître la responsabilité du producteur.

Source : Cour de cassation, 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185.