Un chien sort de chez son propriétaire sans être tenu en laisse et blesse mortellement une personne. Le propriétaire est relaxé au pénal au motif que les chiens étaient habituellement enfermés. La Cour de cassation rappelle le lien de causalité de la faute de négligence.

Les faits

Des chiens, laissés sortir de chez leur maître sans être contrôlés ni tenus en laisse, mordent une personne qui décède des suites de l’agression. Le propriétaire est poursuivi pour homicide involontaire. La cour d’appel le relaxe, retenant l’absence de poursuite pour divagation et l’habitude d’enfermer les animaux le jour.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 21 janvier 2014 (pourvoi n° 13-80.267), la chambre criminelle rappelle l’article 121-3 du code pénal : cause directement le dommage la faute de négligence du propriétaire ayant laissé sortir l’animal sans le contrôler ni le tenir en laisse. La simple habitude d’enfermer les chiens n’exonère pas le maître de la faute commise le jour des faits. Cassation partielle.

Pourquoi la victime (ou sa famille) est protégée

La responsabilité du maître d’animal est sévère : le fait de laisser sortir sans surveillance est une faute de négligence caractérisée. La victime ou ses proches peuvent engager la responsabilité pénale et civile du propriétaire, sans que l’habitude de confinement ne fasse écran.

Ce qu’il faut retenir

Si vous (ou un proche) êtes mordu par un chien dont le maître a été négligent (pas de laisse, pas de contrôle), l’action contre le propriétaire est ouverte. L’avocat articule la faute de négligence et l’engagement de la responsabilité civile de l’assureur du maître.

Source : Cour de cassation, crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.267.