Un piéton, en traversant, perturbe la circulation et provoque un accident sans être heurté. Est-il « impliqué » au sens de la loi Badinter ? La Cour de cassation dessine les contours de l’implication du piéton dans un accident de la circulation.

Les faits

Un piéton s’engage sur la chaussée et adopte un comportement qui contraint un conducteur à une manœuvre d’évitement, causant un accident. Le piéton n’est pas physiquement touché par un véhicule. Les assureurs débattent de son implication et, partant, de l’application de la loi du 5 juillet 1985.

La décision de la Cour de cassation

Par arrêt du 2 mars 2017 (pourvoi n° 16-15.562), la deuxième chambre civile rappelle que la notion d’implication suppose un contact ou, à défaut, un comportement du non-usager qui a contribué à la réalisation du dommage dans le cadre de la circulation. Le piéton dont le comportement perturbateur a provoqué l’accident est regardé comme impliqué, ce qui engage le régime spécial d’indemnisation.

Pourquoi la victime doit connaître cette règle

L’implication détermine le régime applicable et, souvent, le degré de prise en charge de la victime. Savoir si le piéton est « impliqué » change la nature du recours et les délais de prescription. Cette notion technique est déterminante pour orienter l’action.

Ce qu’il faut retenir

Même sans choc direct, un piéton dont le comportement a déclenché l’accident peut être considéré comme impliqué. Pour la victime (conducteur ou passager), cela modifie la répartition des responsabilités. Un avocat analyse la scène et la jurisprudence pour sécuriser votre indemnisation.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562.