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Un Fonds de garantie a indemnisé des victimes d’une explosion de gaz, mais les auteurs supposés ont été relaxés pénalement. Le Fonds peut-il exercer...

Une famille saisit la commission d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) après le décès de leur fille. L’action pénale contre le personnel de santé est...

Lors de l’expertise médicale d’une victime, l’assureur peut-il faire assister la victime par son propre préposé ? La Cour de cassation distingue l’examen clinique,...

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Un salarié est victime d’un accident du travail par faute inexcusable de l’employeur. Outre la majoration de la rente, peut-il réclamer l’intégralité de ses...

Un salarié décède des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur. Ses proches, qui n’ont pas droit à une...

Une passante chute sur une plaque de verglas devant la porte d’un immeuble. L’eau provenait des climatiseurs d’un cabinet voisin. Qui est responsable ?...